PTET : comment fonctionne le calcul de la limite des postes à bas salaire dans les lieux de travail comptant moins de 10 employés

La réponse directe

Pour un lieu de travail comptant moins de 10 employés, la variante décrite par Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilise un effectif de 10 employés pour calculer la limite de travailleurs étrangers temporaires dans des postes à bas salaire. Avec cette base, le maximum est d’un travailleur lorsque la limite de 10 % s’applique ou de deux travailleurs lorsque la limite est de 20 %.Exigences du programme pour les postes à bas salaire ↗

Cette explication comporte une limite importante. Elle ne détermine pas, à elle seule, quelle limite s’applique à une EIMT donnée. Sa portée sûre se limite à une EIMT déjà assujettie à la limite applicable.Exigences du programme pour les postes à bas salaire ↗

Ce qui entre dans le calcul de l’effectif

Le calcul ne se limite pas aux personnes qui travaillent physiquement à temps plein le jour où il est effectué. Selon EDSC, l’effectif comprend :Exigences du programme pour les postes à bas salaire ↗

Un employé à temps partiel qui travaille moins de 30 heures par semaine compte pour 0,5 employé. Le bon total peut donc différer du nombre de noms sur une feuille de paie : les postes demandés et les travailleurs approuvés qui n’ont pas commencé font aussi partie du calcul.Exigences du programme pour les postes à bas salaire ↗

Ce qui change pour un lieu de travail de moins de 10 employés

Pour ce calcul précis, EDSC utilise un effectif de 10 employés même si le lieu de travail en compte moins. L’application de 10 % à cette base donne un maximum d’un poste à bas salaire; l’application de 20 % donne un maximum de deux postes.Exigences du programme pour les postes à bas salaire ↗

Ces résultats ne signifient pas que chaque employeur peut choisir entre un ou deux travailleurs. Le résultat dépend de la limite applicable au dossier. Cet article ne détermine pas le classement d’une entreprise, d’un poste ou d’une EIMT en particulier.

La date de mise à jour n’est pas une date d’entrée en vigueur

EDSC indique que la variante a été mise à jour le 18 août 2026. La page ne donne toutefois pas de date d’entrée en vigueur distincte. Il ne faut donc pas présenter le 18 août comme la date à laquelle la variante a commencé à s’appliquer. Les pages citées ne permettent pas non plus d’affirmer que la modification a un effet rétroactif.Exigences du programme pour les postes à bas salaire ↗

La distinction est importante. Une date de mise à jour indique quand le contenu Web a été révisé; une date d’entrée en vigueur indique quand une règle commence à produire ses effets. En l’absence d’une date d’entrée en vigueur déclarée, l’article doit conserver cette incertitude.

Le même calcul figure dans deux contextes officiels

EDSC présente cette variante dans les exigences générales visant les postes à bas salaire ainsi que dans les exigences relatives aux postes qui appuient une demande de résidence permanente à double intention.Exigences du programme pour les postes à bas salaire ↗Exigences relatives aux postes appuyant la résidence permanente ↗

La présence du calcul dans les deux documents ne l’étend pas automatiquement à toutes les EIMT. La formulation prudente reste la même : le calcul s’applique lorsque l’EIMT concernée est assujettie à la limite applicable.Exigences du programme pour les postes à bas salaire ↗Exigences relatives aux postes appuyant la résidence permanente ↗

Prochaines étapes prudentes pour les employeurs

Inconnues, limites et prochaine révision

La page ne précise aucune date d’entrée en vigueur distincte. Cet article n’évalue pas non plus les limites, les exemptions ou les circonstances d’une EIMT particulière.Exigences du programme pour les postes à bas salaire ↗

Le contenu devrait être révisé si EDSC publie une date d’entrée en vigueur ou modifie la formule, le formulaire d’EIMT, les limites ou les exemptions. La prochaine révision éditoriale est proposée pour le 28 août 2026.